Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EMILYANA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : dans le cadre des prestations de services suivantes- le traitement et la ré-expédition de colis.

Toute prestation accomplie par la société EMILYANA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La société EMILYANA, SAS au capital de 10000€ de dénomination commerciale Colis des îles est déclarée à la chambre du commerce et de l'industrie du Val d'oise sous le n° de SIRET 851 431 635 00016 et dont le siège social se trouve au 6 rue Stéphane Grapelli - 95 440 Ecouen.

Clause n° 2 : Tarifs et prestations de Colis des îles

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA de 20% selon le barème du centre de documentation économie - finance (CEDEF https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne) et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société EMILYANA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

  • Frais de gestion

La société EMILYANA s'engage à réceptionner les colis de ses acheteurs. Il est important pour assurer la réexpédition que l'adresse indiquée par l'acheteur soit bonne et que le numéro client ainsi que le nom de l'acheteur y figurent. Au préalable l'acheteur devra créer un compte client gratuitement sur le site de colisdesiles.fr afin de fournir ses coordonnées de livraison.

A la réception du colis dans les entrepôts de la société Emilyana, l'acheteur en sera informé par mail dans les 24h ouvrés (hors week-end et jours fériés) et pourra retrouver la liste de ses colis dans son espace client.

En cas d'erreur d'adresse de livraison dans les locaux de la société Emilyana et donc dans l'impossibilité de réceptionner un colis, la société ne pourra en être tenue responsable.

La société EMILYANA se réserve le droit d'ouvrir les colis afin de vérifier la conformité de l'achat et l'état de l'objet (selon votre propre commande réalisée auprès des sites marchands). Si jamais un objet est cassé (lors de l'ouverture du colis réceptionné chez Emilyana) alors la société en informera l'acheteur au préalable avant de réexpédier la marchandise.

La société EMILYANA, s'engage à regrouper vos colis (autant que faire se peut) afin de minimiser les frais de transport. Cependant, le regroupage est impossible dans certains cas soit en raison de la nature du produit soit en raison du volume et du poids du colis. Cependant malgré notre intention de minimiser vos coûts dans le meilleur des cas, il peut arriver que l'exigence de conformité aux règles de sécurité par exemple ou les proportions du colis ne nous permettent pas ce regroupement

La société EMILYANA s'engage à reconditionner les emballages des colis, si nécessaire, pour s'assurer de la solidité du colis afin de sécuriser la ré-expédition et de vous permettre de recevoir votre colis dans les meilleures conditions possibles. C'est un service de plus visant à la satisfaction de nos prestations.

Pour s'assurer de la bonne livraison d'un colis, la société EMILYANA ne pourra réexpédier que les colis avec une facture mentionnant le produit. Notre prestation de réexpédition exige que la/les factures concernant la marchandise ré-expédiée soit(est) incluse(s) à la réception en nos locaux des dits produits. En effet ceux-ci sont exigibles par les douanes. Un manquement retardera administrativement votre réception et votre colis sera conservé. La société EMILYANA enverra un mail à l'acheteur le jour de la réception du colis, le seconde sera envoyé 48h après et au bout de 72h l'acheteur sera contacté par téléphone par la société EMILYANA. Si toutefois après ces 3 relances la société EMILYANA n'a pas de réponse de la part de l'acheteur, la commande sera annulée. Si l'acheteur n'envoie pas sa facture, la société EMILYANA ne sera pas en mesure de réexpédier le colis. Dans ce cas, après trois mois de stockage, la société appliquera les conditions générales mentionnées dans la clause "abandon de colis" (clause n°6).

Les colis seront réexpédiés après que l'acheteur est choisi les conditions de la réexpédition et lorsque le règlement aura été effectué.

Une notification par mail sera envoyée à l'acheteur lorsque son colis sera pris en charge par le transporteur.

Les colis seront réexpédiés à l'adresse donnée par l'acheteur dans son espace client. Si jamais lors de la livraison l'acheteur n'est pas présent, alors le colis sera déposé dans le bureau de poste le plus proche de son domicile et conservé plusieurs jours.

La société Emilyana vous rappelle qu'à l'arrivée, les taxes de douanes et octroi de mer resteront à la charge de l'acheteur.

Une fois que le colis est pris en charge par le transporteur, la société EMILYANA, ne pourra pas être tenue responsable en cas de dégradation, perte ou vol de la marchandise. Dans le cadre de détérioration survenant lors du transport, la responsabilité de celui-ci étant engagée, il conviendra de leur notifier toute dégradation sur le Bon de Livraison cf clause n°9.

  • Stockage

La société EMILYANA, s'engage à stocker vos colis gratuitement dans nos locaux pendant 15 jours à partir du moment où ce dernier est prêt à être réexpédier et ajouter dans votre compte client. A partir du 16ème jour, des frais de garde vous seront facturé. Vous pouvez voir les tarifs sur notre site internet à l'onglet "Tarifs & Options".

  • Photos du colis et de son contenu

Pour les acheteurs abonnés au programme "Excellence" et "Business+", la société EMILYANA, s'engage à envoyer deux photos du colis et du contenu à l'acheteur pour valider une réexpédition dans les 24h ouvrés (hors week-end et jours fériés) après validation de l'acheteur. Pour les acheteurs abonnés ou non abonnés au programme "Premium", ces photos seront faites sur demande et facturées. Le tarif est disponible sur notre site internet dans l'onglet "Tarifs & Options".

  • Cagnotte de 5%

La société EMILYANA, s'engage à verser 5% du montant des frais de gestions (les frais de transport ne sont pas compris) dans la cagnotte de l'acheteur, disponible dans son espace client.

Cette cagnotte est disponible pour tous nos acheteurs SAUF nos abonnés "Business+". Cette cagnotte est valable 2 mois uniquement sur notre site. Au-delà de ce temps, la cagnotte sera remise à zéro.

  • Abonnement

La société EMILYANA vous propose trois abonnements :

  • --Premium pour les particuliers
  • --Excellence pour les particuliers
  • --Business+ pour les professionnels.

Le détail et tarifs de ces abonnements sont disponibles sur notre site internet dans l'onglet "Tarifs & Options".

  • Résiliation des abonnements

Lorsque vous souscrivez à l'un de nos abonnements le paiement se fait en une seule fois pour l'année, l'abonnement prend effet le jour de la souscription pendant 1 an. La souscription est donc annuelle. Pour y mettre fin, il suffit de nous envoyer un mail sur colisdesiles@gmail.com en mentionnant votre nom et numéro de client avant la date de renouvellement. Si nous ne recevons pas de mail de résiliation de la part de l'acheteur, alors la société EMILYANA renouvellera les abonnements tous les ans.

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de souscription à l'un des abonnements. Durant ce délai, l'acheteur peut résilier l'abonnement sous condition que celui-ci n'est pas été utilisé (aucune réexpédition).

  • Parrainage

Lorsque l'acheteur recommande notre site auprès d'un ami et que celui-ci passe commande chez nous. Il faudra indiquer le mail du "parrain".

Après contrôle de la société EMILYANA confirmant que le mail du parrain est bien dans notre base, et que ce dernier nous a bien autorisé d'utiliser ses données personnelles à des fins de campagne de parrainage, nous procéderons à l'envoi vers le parrain et son parrainé d'un cadeau lors de leur prochaine commande.

Il n'y a pas de parrainage maximum c'est à dire qu'un acheteur peut nous recommander à autant de personne qu'il souhaite.

  • Points fidélité

La société EMILYANA a mis en place un système de promotion par point fidélité.

Ces points fidélité sont valables du 1er janvier au 31 décembre. A partir du 1er janvier de l'année suivante les points fidélité sont remis à zéro. L'utilisation des points de fidélité sur une commande ne sont pas cumulables avec d'autres bons d'achats et promotions en cours.

Pour avoir le détail du fonctionnement de ces points fidélités, nous vous invitons à aller sur notre site dans l'onglet "Tarifs & Options".

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent faire l'objet de rabais ou ristournes que la société EMILYANA serait amenée à proposer dans le cadre de campagne marketing. Toutefois, la société n'applique les ristournes et rabais que sur ses frais de gestion et non la totalité du prix de la commande. Les frais de transport ne sont pas concernés par les promotions en cours.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Par carte bancaire sur le terminal Paypal ou Stripe. Le paiement en ligne est sécurisé.

Lors de l'enregistrement de la commande sur le site www.colisdesiles.fr, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture pour que la marchandise de l'acheteur soit réexpédiée.

Nous attirons votre attention sur les frais de douanes obligatoires que l'acheteur aura à régler à l'arrivée du colis.

Clause n° 6 : Abandon de colis

Si l'acheteur ne demande pas la réexpédition de son colis, la société EMILYANA se réserve le droit de détruire le colis après 91 jours de stockage et après trois relances (au bout d'un mois la société EMILYANA enverra un mail à l'acheteur, le seconde mois un second mail et la troisième relance, la société EMILYANA fera un rappel par téléphone). Si toutefois après ces 3 relances la société EMILYANA n'a pas de réponse de la part de l'acheteur le colis sera détruit.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • par le biais d'un transporteur choisi par l'acheteur au moment de sa commande auprès de la société EMILYANA.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le transporteur choisi par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

En cas de litige suite à la perte, la dégradation ou le vol d'une marchandise, la société EMILYANA entamera les démarches nécessaires auprès du transporteur pour le compte de l'acheteur. Si le litige n'ouvre pas le droit à une indemnisation, en aucun cas il ne pourra être demandé de remboursement auprès de la société EMILYANA.

En cas de dégradation, perte ou vol d'une marchandise, la société EMILYANA ne pourra être tenue responsable.

La société EMILYANA se réserve le droit de proposer un autre choix de transporteur à l'acheteur si la société EMILYANA estime que ce choix comporte trop de risques pour assurer la qualité de la livraison en cas de marchandise fragile, ou coûteuse, ou volumineuse.

La société EMILYANA propose des assurances facultatives via les transporteurs auprès des acheteurs qui sont conseillées en cas de marchandise coûteuse ou fragile.

De même, l'acheteur devra gérer seul son éventuelle absence au moment de la livraison (le colis sera laissé en garde au bureau de poste local durant plusieurs jours selon le transporteur choisi).

La société EMILYANA n'est donc pas responsable de frais de stockage ou de retour, une fois le colis livré à destination si l'acheteur ne retire pas son colis auprès des services de Poste ou de nos partenaires de Fret.

Clause n° 10 : Restrictions d'envoi

La société EMILYANA se réserve le droit de refuser la réexpédition d'un colis comprenant une ou des marchandise(s) interdite(s). Voici la liste des produits interdits ou restreints pour la réexpédition:

  • Les aérosols sont strictement interdits
  • Les armes à feu même factices
  • Pièces d'armement ou des munitions
  • Stupéfiants
  • Contrefaçons
  • Animaux vivants ou morts
  • Fourrures
  • Alcools
  • Tabac
  • Matériel biologique
  • Les produits dont le transport est encadré : pyrotechniques, matériel biologique, jeux d'argent, machines à sous, lingots, devises, denrées alimentaires, substances dangereuses ou combustibles, antiquités, dépouilles humaines cendres comprises, joaillerie, métaux, pierres précieuses, etc.
  • Les produits interdits par la sûreté aérienne, explosifs, liquides inflammables, produits corrosifs ou toxiques, aérosols, parfums, amiante.
  • Tous biens dont le transport est interdit par la loi, la réglementation ou la législation d'un gouvernement fédéral, national ou local d'un pays vers ou par lequel l'envoi est expédié.
  • Fret Aérien : piles ou batteries au lithium, peinture et vernis, cosmétiques, parfums, produits chimiques (dont eau de javel, dissolvant et lessive cartouche d'imprimante).
  • Voie postale : Les colis de plus de 30Kg ou hors gabarit, dont la somme des trois dimensions est supérieure 200cm.
  • Les colis volumineux ou hors gabarit, ne peuvent faire l'objet de groupage via La Poste.
  • Le poids volumétrique des colis groupés ne peut excéder celui d'une palette Europe (dimensions 120x80x160cm) en fret.

Clause n° 11 : Taxe de douane

A l'arrivée de votre colis des taxes de douane et d'octroi de mer seront demandés auprès de l'acheteur. Ces taxes sont fixées par l'état et sont obligatoires, elles seront à la charge de l'acheteur et non à la charge de la société EMILYANA.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il est impératif que la facture de votre achat soit jointe dans votre colis. En effet, cette dernière sera demandée à la douane.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société EMILYANA ne saura être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Val d'Oise dont le siège social se situe 3 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise.

Clause n° 14 : Protections des données personnelles

La société EMILYANA respecte la vie privée de ses acheteurs et s'engage à ce que toutes les informations qu'elle recueille, en particulier concernant l'utilisation par le client de ses services permettant d'identifier ce dernier, soient considérées comme des informations confidentielles.

La collecte des informations de l'acheteur est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l'exécution de ces services.

Si l'acheteur a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d'un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale uniquement pour la société EMILYANA.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu'à des soustraitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), l'acheteur peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'effacement, demander une limitation du traitement, s'y opposer ou en demander la portabilité en contactant : colisdesiles@gmail.com

Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d'offrir un abonnement, le Client doit s'assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à la société EMILYANA..